AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Mention des noms des magistrats ayant composé la Cour lors de l'audience du prononcé de l'arrêt et des débats. Présomption de la participation au délibéré. Régularité

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Mention des noms des magistrats ayant composé la Cour lors de l'audience du prononcé de l'arrêt et des débats. Présomption de la participation au délibéré. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Coopérative agricole de Juniville c. Banque Worms). A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés dans l'arrêt rendu par une Cour d'appel comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue, sont présumés en avoir délibéré (pourvoi c. Reims 2 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement