AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Administration des douanes. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Application. Bénéfice (oui)

Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Administration des douanes. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Application. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). L'article 367 du Code des douanes ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, on ne peut reprocher à une Cour d'appel, qui avait condamné un importateur de marchandises au paiement de droits de douane, à payer à l'administration douanière, au titre de l'article 700 précité, et pour des raisons d'équité, une certaine somme destinée à la dédommager des frais exposés par elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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