AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Banque. Mauvaise foi. C. com., art. 121. Caractérisation (oui). Conséquence

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Banque. Mauvaise foi. C. com., art. 121. Caractérisation (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Crédit Industriel de l'Ouest c. Cudonnec). Dès lors qu'il est établi qu'en escomptant une lettre de change au profit du tireur, son client, dont elle connaissait le caractère désespéré de la situation financière, une banque n'a eu d'autre but que de réduire le montant du découvert de celui-ci, c'est par une exacte application de l'article 121 du Code de commerce qu'une Cour d'appel a jugé que ladite banque avait agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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