AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Extradition. — Effets. Principe de spécialité. Violation. Condamnation d'un étranger remis au gouvernement français pour des délits d'abus de confiance non prévus dans les conditions de l'extradition. Nullité

Extradition. — Effets. Principe de spécialité. Violation. Condamnation d'un étranger remis au gouvernement français pour des délits d'abus de confiance non prévus dans les conditions de l'extradition. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 23 février 1988 ; Proc. gén. près la Cour de cassation d'Ordre du Garde des Sceaux). L'étranger qui a été livré, ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé son extradition. Par suite, dès lors qu'un gouvernement étranger a accordé au gouvernement français l'extradition d'un étranger en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction pour abus de confiance, vols, falsifications de chèques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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