AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Infractions économiques. — Éléments constitutifs. Qualification des faits. Office des juges d'appel. Décision entachée de contradiction. Caractérisation

Infractions économiques. — Éléments constitutifs. Qualification des faits. Office des juges d'appel. Décision entachée de contradiction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 février 1988 ; L'Administration des impôts). La Cour d'appel est tenue de qualifier par elle-même les faits propres à caractériser les éléments constitutifs d'une infraction. Elle ne saurait, sans se contredire, affirmer à la fois que le prévenu contre lequel des poursuites étaient exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a considéré le. maïs litigieux comme une céréale et l'a livré comme fourrage à destination de l'alimentation animale (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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