AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisitions. Absence de l'Inculpé. Impossibilité (C. proc. pén., art. 57). État de santé de l'inculpé (non). Garde à vue (non). Atteinte aux droits de la personne au domicile de laquelle la perquisition a été effectuée (oui)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisitions. Absence de l'Inculpé. Impossibilité (C. proc. pén., art. 57). État de santé de l'inculpé (non). Garde à vue (non). Atteinte aux droits de la personne au domicile de laquelle la perquisition a été effectuée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 février 1988 ; Nouet). Ni la simple commodité des enquêteurs, ni l'état de santé de l'inculpé, qui n'a pas interdit sa garde à vue au commissariat de police, et dont rien n'établit qu'il ne pouvait être amené jusqu'à son domicile, ne peuvent constituer l'impossibilité prévue par l'article 57 du Code de procédure pénale relatif à la perquisition. La méconnaissance de ce texte porte nécessairement atteinte aux droits de la personne chez laquelle la perquisition a été pratiquée (...)

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N°18 . 1988-05-04


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