AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Communication au défendeur de la note produite par l'avocat du demandeur au cours du délibéré. Temps suffisant mis à la disposition du défendeur pour y répondre

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Communication au défendeur de la note produite par l'avocat du demandeur au cours du délibéré. Temps suffisant mis à la disposition du défendeur pour y répondre

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Prodon c. Société Sadag) Du moment qu'il est prouvé que le défendeur a eu connaissance du contenu de la note produite, au cours du délibéré, par l'avocat du demandeur, à la requête du juge, pour expliquer certains points de l'assignation et qu'il a eu un délai suffisant pour y répondre et présenter ses observations, ce défendeur ne peut prétendre, par la suite, que la décision rendue à son encontre a méconnu à la fois le principe de la contradiction et les droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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