AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — Procédure orale. Office du juge. Régularité de la communication des pièces. Appréciation souveraine

Jugements et arrêts (en matière civile). — Procédure orale. Office du juge. Régularité de la communication des pièces. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 février 1988 ; Bottazzi). Il appartient aux juges du fond de constater souverainement si la communication des pièces a été régulière dans le cadre d'une procédure orale et conforme aux articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 1er février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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