AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Copie de la citation. Remise par un agent consulaire au prévenu. Accusé de réception par le prévenu

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Copie de la citation. Remise par un agent consulaire au prévenu. Accusé de réception par le prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1988 ; Mamet). Selon les dispositions de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à sa personne et qu'il n'est pas établi qu'il en ait eu connaissance. Il ne saurait en être de même lorsqu'une copie de la citation a été remise au prévenu par les autorités consulaires, en application de l'article 562 du même code, et qu'il en a accusé réception. La décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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