AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du juge de la mise en état. Demande de provision (nouveau C. proc. civ., art. 771 modifié, ai. 2). Appel. Cour d'appel. Saisine limitée. Prononcé sur la qualification et la recevabilité de l'action et sur l'existence d'une faute (non). Cassation

Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du juge de la mise en état. Demande de provision (nouveau C. proc. civ., art. 771 modifié, ai. 2). Appel. Cour d'appel. Saisine limitée. Prononcé sur la qualification et la recevabilité de l'action et sur l'existence d'une faute (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Carrère). Viole l'article 771, modifié, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la Cour d'appel qui fait droit à une demande en ce sens tout en se prononçant sur la qualification et la recevabilité de l'action ainsi que sur l'existence d'une faute (pourvoi c. Paris 21 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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