AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Occupation sans titre par une société de locaux litigieux. Expulsion. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Occupation sans titre par une société de locaux litigieux. Expulsion. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 février 1988 ; Société Constructions Métalliques de France). Dès lors que la Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, a souverainement déduit de l'ensemble des éléments dont elle était saisie que l'occupation sans titre des locaux litigieux par la société défenderesse, constituait un trouble dont elle a justement reconnu l'illicéité manifeste au sens de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, elle a légalement justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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