AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Représentants de commerce. — Rémunération. Droit à commission pour les marchés sur appels d'offre. Existence d'un usage ou d'un accord. Preuve. Charge. Représentant demandeur

Représentants de commerce. — Rémunération. Droit à commission pour les marchés sur appels d'offre. Existence d'un usage ou d'un accord. Preuve. Charge. Représentant demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 26 février 1988 ; Société La Bresse (charcuterie des pays de l'Ain) c. Monnier). Il incombe au représentant de commerce, demandeur, d'établir l'existence d'un accord ou d'un usage en vertu duquel les marchés sur appel d'offres ouvrent droit à commission, peu important le rôle tenu par l'intéressé dans l'attribution de ces marchés (pourvoi c. Grenoble, 1 Ch. civ. et Ch. soc. réunies, 6 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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