AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérant minoritaire salarié d'une S.A.R.L. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérant minoritaire salarié d'une S.A.R.L. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 février 1988 ; C.P.A.M. de Haute-Savoie c. Leis). Doit être maintenue l'affiliation au régime général de la sécurité sociale d'un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée dès lors que le salaire mensuel qui lui est alloué pour rémunérer son activité de gérant, même s'il est très faible, se trouve lié aux résultats économiques de l'entreprise et ne peut être assimilé à une rémunération inexistante et fictive, aucune fraude n'étant d'ailleurs alléguée (pourvoi c. Chambéry (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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