AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Transports terrestres. — Prescription annale. C. com., art. 108. Acte interruptif. Envoi par le propriétaire au transporteur d'une facture du montant de son préjudice (non)

Transports terrestres. — Prescription annale. C. com., art. 108. Acte interruptif. Envoi par le propriétaire au transporteur d'une facture du montant de son préjudice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass com., C., 23 février 1988 ; Transports Sanara c. Les Nouvelles Galeries). L'article 108 du Code de commerce dispose que les actions pour avaries auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an. Une facture du montant de son préjudice, adressée au transporteur par le propriétaire des marchandises avariées, n'est pas de nature à interrompre ledit délai de prescription, l'envoi d'une telle facture n'empêchant pas le propriétaire d'exercer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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