AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. —1° Emprise partielle.Dépréciation de surplus. Perte d'une vocation de terrain à bâtir. Préjudiceseulement éventuel. Indemnisation (non).2° Frais irrépétibles. Procédure de caractère normal sans frais excessifs. Rejet de la demande

Expropriation d'utilité publique. —1° Emprise partielle.Dépréciation de surplus. Perte d'une vocation de terrain à bâtir. Préjudiceseulement éventuel. Indemnisation (non).2° Frais irrépétibles. Procédure de caractère normal sans frais excessifs. Rejet de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 novembre 1987 ; Époux Martin c. Commune de Montigny-le-Gannelon). 1° Les expropriés font valoir qu'en l'absence d'emprise partielle sur leur propriété, la partie restante aurait pu bénéficier, selon eux, de la qualification de terrain à bâtir ultérieurement dans le cadre de l'aménagement de la zone mais il s'agit là d'un événement incertain de nature à entraîner un préjudice seulement éventuel et comme tel non indemnisable. 2° Il n'est pas établi que la procédure ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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