AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Estimation. Capitalisation du revenu. Loyer estimé sincère. Méthode utilisable à titre de regroupement

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Estimation. Capitalisation du revenu. Loyer estimé sincère. Méthode utilisable à titre de regroupement

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 novembre 1987 ; S.A.E.R.P. c. Époux Dubois). Si la méthode de la capitalisation du revenu ne peut être retenue comme d'application générale, vu l'arbitraire du choix du taux de capitalisation, il n'en demeure pas moins qu'elle est valable à titre de recoupement lorsque le loyer peut être estimé sincère.

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N°18 . 1988-05-04


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