AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — 1° Préjudice. Demande d'indemnité pour perte de loyers. Double emploi avec l'indemnité de dépossession. Rejet. 2° Emprise partielle. Surplus normalement exploitable. Indemnité pour dépréciation (non). Travaux de rescindement d'une construction. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — 1° Préjudice. Demande d'indemnité pour perte de loyers. Double emploi avec l'indemnité de dépossession. Rejet. 2° Emprise partielle. Surplus normalement exploitable. Indemnité pour dépréciation (non). Travaux de rescindement d'une construction. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 décembre 1987 ; R.A.T.P. c. Consorts Pezzano-Verrechia). 1° La demande d'une indemnité pour perte de loyers ne peut être accueillie puisque cela reviendrait à allouer deux indemnités principales. 2° L'emprise laissant subsister un excédent de 332 mètres carrés de forme régulière et exploitable, une indemnité de dépréciation du surplus ne saurait être allouée mais il convient d'indemniser les frais de rescindement du bâtiment en façade dont un quart environ n'est pas touché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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