AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 181° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce sur requête conjointe (C. civ. art. 230) entre époux de confession israélite. « Gueth ». Refus de délivrance par le mari. Abus de droit. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Divorce sur requête conjointe entre époux de confession israélite. « Gueth ». Délivrance par le mari. Motivations. Appréciation par les juridictions civiles (non). Refus de délivrance. Abus de droit (oui). Intention de nuire. Nécessité (non). Violation du principe de séparation des Églises et de l'État (non).

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce sur requête conjointe (C. civ. art. 230) entre époux de confession israélite. « Gueth ». Refus de délivrance par le mari. Abus de droit. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Divorce sur requête conjointe entre époux de confession israélite. « Gueth ». Délivrance par le mari. Motivations. Appréciation par les juridictions civiles (non). Refus de délivrance. Abus de droit (oui). Intention de nuire. Nécessité (non). Violation du principe de séparation des Églises et de l'État (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

Commentaires par Marie-Luce MORANÇAIS-DEMEESTER

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 15 juin 1988 ; O... c. Mme A... Si les motivations de la délivrance du « gueth » échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose. Dès lors qu'elle a retenu qu'en demandant le divorce en application de l'article 230 du Code civil, le mari comme la femme ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu'en refusant le « gueth » le mari laissait subsister (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement