AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18FONCTION PUBLIQUE. - Concours. Retrait d'une admission à concourir. Illégalité de l'acte d'admission. Candidate ayant dépassé l'âge du concours. Conditions du retrait. Délai de recours n'ayant pas couru jusqu'à la publication de la décision d'admission des candidats. Retrait légal (oui).

FONCTION PUBLIQUE. - Concours. Retrait d'une admission à concourir. Illégalité de l'acte d'admission. Candidate ayant dépassé l'âge du concours. Conditions du retrait. Délai de recours n'ayant pas couru jusqu'à la publication de la décision d'admission des candidats. Retrait légal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

Commentaires par Jean-Pierre MAUBLANC

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 27 avril 1988, req. n° 24039 ; Mme Marabuto. Si la décision autorisant un candidat à participer aux épreuves d'un concours crée des droits au profit de l'intéressé, cette décision peut néanmoins, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré ; même si la notification de cette décision à la personne intéressée a entraîné l'expiration du délai de recours en ce qui la concerne, le défaut de publication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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