AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Envoi d'un chéquier à un client par pli non recommandé

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Envoi d'un chéquier à un client par pli non recommandé

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 février 1989 ; Société de distribution moderne c. Caisse régionale de crédit agricole du Var). La banque qui adresse un ou plusieurs chéquiers à son client par courrier ordinaire (non recommandé) accepte le risque de vol et commet une imprudence. Elle engage, de ce fait, sa responsabilité même si elle a pris la précaution, avant l'envoi du chéquier, d'adresser au titulaire du compte un courrier l'informant que, faute de réception dans un délai déterminé, il devait passer à l'agence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1989-05-10


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