AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Modalités d'application. Art. 77. Bail en cours, art. 3 ter, L. 1er septembre 1948, lors de l'entrée en vigueur de la loi

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Modalités d'application. Art. 77. Bail en cours, art. 3 ter, L. 1er septembre 1948, lors de l'entrée en vigueur de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er mars 1989 ; Loizillon). Dans l'hypothèse où un bail conclu en application de l'article 3 ter, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, il résulte des dispositions de l'article 77 de cette dernière loi qu'au-delà des six années de la durée contractuelle de la convention, ou au départ du locataire, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, même contraire à celles dudit article 3 ter, s'appliquent sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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