AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié d'un autre établissement. Qualité d'électeur. Contestation. Délai. Trois jours après la publication de la liste électorale (non). Contestation sur la régularité des opérations électorales. Délai. Quinze jours à compter de la proclamation des résultats

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié d'un autre établissement. Qualité d'électeur. Contestation. Délai. Trois jours après la publication de la liste électorale (non). Contestation sur la régularité des opérations électorales. Délai. Quinze jours à compter de la proclamation des résultats

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 février 1989 ; Strangmeyer c. S.A. Groupe Pigier). A violé l'article L. 421-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider qu'une société était fondée à écarter la candidature d'un salarié aux élections qui devaient avoir lieu dans un établissement autre que celui auquel il appartenait, a retenu essentiellement que l'intéressé, qui n'avait pas saisi le tribunal dans les trois jours de la publication de la liste électorale sur laquelle il n'avait pas été inscrit, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement