AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord pré-électoral. Non-convocation d'un syndicat à la réunion de négociation. Annulation des élections (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord pré-électoral. Non-convocation d'un syndicat à la réunion de négociation. Annulation des élections (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 février 1989 ; Laboratoires Delagrange c. S.N.P.A.D. V.M. et autres). Saisi d'une demande d'annulation tant du protocole d'accord pré-électoral que des élections des délégués du personnel d'une entreprise, le tribunal qui a constaté qu'un syndicat n'avait pas été convoqué en temps utile à la réunion de négociation dudit protocole, a exactement décidé que cette irrégularité devait, par sa nature, entraîner l'annulation des élections (pourvoi c. Trib. inst. Longjumeau 10 avril 1987). (...)

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N°18 . 1989-05-10


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