AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Contraintes exercées sur des électeurs. Nullité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Contraintes exercées sur des électeurs. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 février 1989 ; U.L.C.G.T. Marseille Saint-Lazare c. Société Le Comptoir des Viandes). Un tribunal d'instance ayant constaté que des contraintes avaient été exercées sur le vote d'électeurs lors des élections des délégués du personnel d'une société, a décidé a bon droit que ces irrégularités compromettaient dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînaient l'annulation desdites élections (pourvoi c. Trib. inst. Marseille 26 mai 1988).

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N°18 . 1989-05-10


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