AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrats et obligations. — Clause. Contrat de location de matériel téléphonique. L. 14 octobre 1943. Application des dispositions limitant la durée de validité des clauses d'exclusivité (non). Motivation

Contrats et obligations. — Clause. Contrat de location de matériel téléphonique. L. 14 octobre 1943. Application des dispositions limitant la durée de validité des clauses d'exclusivité (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 février 1989 ; Société Barre c. Société Telinor). Une Cour d'appel a, à bon droit, déclaré valable un contrat de location de matériel téléphonique pour une durée de quinze années et a jugé que n'étaient pas applicables à un tel contrat les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix ans la validité de toute clause d'exclusivité, aux motifs que si la convention intervenue entre les parties réservait au bailleur les modifications éventuelles de l'installation dont il (...)

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N°18 . 1989-05-10


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