AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Salarié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 321-12). Absence de cause réelle et sérieuse. Implication (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Salarié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 321-12). Absence de cause réelle et sérieuse. Implication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 février 1989 ; Centre d'Amélioration du Logement Pact (Cal-Pact) c. Hensel). S'il ouvrait droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, le seul fait que l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'ait pas été demandée par l'employeur n'impliquait pas que le licenciement fût dépourvu de cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Rennes, 8e Ch. soc., 13 mars 1986).

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N°18 . 1989-05-10


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