AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Elections. — Contentieux. Procédure. Pourvoi en cassation. Forme. C. élect., art. R. 15-2. Pouvoir spécial nécessaire au mandataire du demandeur. Caractérisation

Elections. — Contentieux. Procédure. Pourvoi en cassation. Forme. C. élect., art. R. 15-2. Pouvoir spécial nécessaire au mandataire du demandeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 2 mars 1989 ; Dame Pons). Selon l'article R. 15-2 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite. Cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. N'est pas recevable le pourvoi formé par un avocat qui mentionne « je soussigné... donne pouvoir à... afin de me représenter à la Cour de cassation pour défendre mes droits », cette pièce rédigée en termes généraux et qui ne vise pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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