AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 728. Application à la cession d'actions d'une société anonyme. Droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés. Précision nécessaire

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 728. Application à la cession d'actions d'une société anonyme. Droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 février 1989 ; Maurin c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 728 du Code général des impôts, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. L'administration des impôts ayant assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions d'une société anonyme, un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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