AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Enrichissement sans cause. — Champ d'application. Action d'un locataire contre le propriétaire des locaux loués. Obstacle. Caractérisation

Enrichissement sans cause. — Champ d'application. Action d'un locataire contre le propriétaire des locaux loués. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er mars 1989 ; Époux Petit Bon). Les juges du fond ne sauraient condamner un propriétaire à payer des dommages-intérêts à un tiers, qui a été son locataire, aux motifs que des travaux effectués par ce dernier dans la maison objet du bail lui ont procuré un enrichissement sans cause tout en relevant que cet enrichissement a été recherché par le preneur et le père du bailleur qui étaient des amis (pourvoi c. Rennes 30 avril 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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