AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Preuves contradictoirement débattues. Appréciation. Obligation. Expertise effectuée dans une précédente procédure. Versement régulier aux débats. Partie non présente dans cette procédure. Inopposabilité (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Preuves contradictoirement débattues. Appréciation. Obligation. Expertise effectuée dans une précédente procédure. Versement régulier aux débats. Partie non présente dans cette procédure. Inopposabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er mars 1989 ; Disko). Le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui. Dès lors, doit être cassé l'arrêt ayant déclaré qu'une expertise effectuée dans une précédente procédure, n'était pas opposable à une partie, au motif que celle-ci n'avait pas été partie dans la précédente procédure, alors qu'il constatait que ladite expertise avait été régulièrement versée aux débats et qu'elle avait (...)

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N°18 . 1989-05-10


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