AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Formation incomplète. C. trav., art. L. 515-3, al. 3 et R. 516-40, ai. 4. Application. Mentions nécessaires du jugement

Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Formation incomplète. C. trav., art. L. 515-3, al. 3 et R. 516-40, ai. 4. Application. Mentions nécessaires du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 1er mars 1989 ; Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Lyon c. Perron). En vertu des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Dans un tel cas, il doit résulter des mentions du jugement du conseil de prud'hommes que le juge départiteur a statué (...)

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N°18 . 1989-05-10


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