AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Salaires. — Paiement. Complément de salaire. Condition. Constatation (non)

Salaires. — Paiement. Complément de salaire. Condition. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mars 1989 ; Aissa Bokhtache). Les juges du fond qui relèvent que la maladie du salarié est survenue pendant la période des congés payés et s'est poursuivie durant une période de congé sans solde qu'il a sollicitée, en déduisent exactement qu'il ne peut réclamer à son employeur un complément de salaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble, sect. industrie, 28 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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