AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Abus de biens SOCiaux. — Éléments constitutifs. Concours financier. Constatations nécessaires pour exclure l'application de l'art. 437-3° et 4°, L. 24 juillet 1966

Abus de biens SOCiaux. — Éléments constitutifs. Concours financier. Constatations nécessaires pour exclure l'application de l'art. 437-3° et 4°, L. 24 juillet 1966

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 février 1989 ; Duval). Pour échapper aux prévisions de l'article 437 (3° et 4°) de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté, par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doit ni être dépourvu de contrepartie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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