AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prescription (en matière pénale). — interruption. Remise de cause. Renvoi à une audience contradictoire. Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière pénale). — interruption. Remise de cause. Renvoi à une audience contradictoire. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 février 1989 ; Perrier — La Société le Berry Républicain Centre France et autre). La remise de cause ordonnée à une audience à laquelle l'affaire a été contradictoirement renvoyée qui a été mentionnée sur les notes d'audience, est de nature à interrompre la prescription dès lors que le fait pour le prévenu, de s'être abstenu de comparaître ou de se faire représenter, sans fournir d'excuse, à l'audience à laquelle l'affaire a été contradictoirement renvoyée, ne peut retirer à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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