Banque-Banquier (responsabilité de la Banque).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

Pour déclarer irresponsable une banque qui avait, à tort, payé un chèque à une personne qui lui avait présenté une carte de séjour au nom du bénéficiaire, un tribunal a relevé que la banque avait' versé aux débats la photocopie de la fiche d'ouverture du compte au nom du bénéficiaire, comportant les références de la carte de séjour présentée ainsi que la photocopie du bordereau de remise du chèque litigieux et qu'il apparaissait que les conditions d'encaissement du chèque avaient été régulières. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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