La distinction des délits et des contraventions de fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Etude par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

1. — Si, délaissant l'analyse scrupuleuse des incriminations écrites dans la loi du 1er août 1905 et imitant ainsi certains juristes américains, on cherche à se représenter le droit pénal des fraudes en l'induisant de la masse de ses applications pratiques, on aboutit aux maximes suivantes : toute fraude est d'abord une infraction aux règlements pris en application de l'article 11 de la loi de 1905 ; si elle est commise de bonne foi, elle constitue une contravention réprimée par l'article 13 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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