AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18PROCÉDURES COLLECTIVES. — Liquidation judiciaire. Prononcé. Conditions. A) Jugements successifs du même jour ouvrant une procédure de redressement judiciaire puis prononçant une liquidation judiciaire. Possibilité (oui). Rapport du juge-commissaire. Continuation ou cession impossibles. B) Procédure simplifiée. Rapport d'enquête du juge-commissaire. Rapport écrit. Nécessité (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Liquidation judiciaire. Prononcé. Conditions. A) Jugements successifs du même jour ouvrant une procédure de redressement judiciaire puis prononçant une liquidation judiciaire. Possibilité (oui). Rapport du juge-commissaire. Continuation ou cession impossibles. B) Procédure simplifiée. Rapport d'enquête du juge-commissaire. Rapport écrit. Nécessité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Marcel BEAUBRUN

EXTRAIT *

1° Cass. com. 17 mai 1989 ; Lebeau et autre c. Acquaroli, ès qual. et autre. 2° Cass. com. 29 mars 1989 ; Garnon c. URSSAF de Villefranche-sur-Saône et autre. Si par l'effet de la loi, le dessaisissement du débiteur part de la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire, il n'en résulte pas que le jugement de liquidation judiciaire soit réputé avoir été rendu avant son prononcé. N'a pas méconnu les dispositions des articles 1, alinéa 2, et 8, alinéa 1, de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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