AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 181° DURÉE DU TRAVAIL. - Réglementation. Repos hebdomadaire. C. trav., art. L. 221-17. Arrêté préfectoral. Magasins à commerces multiples. Catégorie différente de celle des commerces spécialisés. 2° PROCEDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Allégation de la contestation d'un arrêtépréfectoral concernant la fermeture hebdomadaire d'établissements. Question préjudicielle (non). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Durée du travail. Repos hebdomadaire. Arrêté préfectoral conçu en termes généraux. Application à des magasins à grande surface où sont exercés des commerces multiples (oui).

1° DURÉE DU TRAVAIL. - Réglementation. Repos hebdomadaire. C. trav., art. L. 221-17. Arrêté préfectoral. Magasins à commerces multiples. Catégorie différente de celle des commerces spécialisés. 2° PROCEDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Allégation de la contestation d'un arrêtépréfectoral concernant la fermeture hebdomadaire d'établissements. Question préjudicielle (non). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Durée du travail. Repos hebdomadaire. Arrêté préfectoral conçu en termes généraux. Application à des magasins à grande surface où sont exercés des commerces multiples (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Laurent PARLÉANI

EXTRAIT *

Cass. soc. 23 mars 1989 (deux arrêts) ; 1° S.A. Lerov Merlin c. syndicat départemental des négociants en matériaux de construction des Alpes-Maritimes et autres. 2° S.A. Montal Intermarché c. Syndicat départemental de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du Lot-et-Garonne. Au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail, les magasins à commerces multiples constituent des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces (...)

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N°18 . 1990-05-02


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