AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Assurances terrestres. — 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance vol. Clause de déchéance. Déclaration du sinistre dans les 24 heures. Déclaration tardive. Déchéance (oui). 2° Assureur. Renonciation à une clause de déchéance. Possibilité. Désignation d'un expert. Absence de réserves. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Recherche préalable nécessaire

Assurances terrestres. — 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance vol. Clause de déchéance. Déclaration du sinistre dans les 24 heures. Déclaration tardive. Déchéance (oui). 2° Assureur. Renonciation à une clause de déchéance. Possibilité. Désignation d'un expert. Absence de réserves. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 février 1990 ; Établissements Christian Fabre c. Compagnie d'assurances Groupe Drouot). 1° ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré l'assuré déchu de la garantie pour déclaration tardive du sinistre dès lors qu'elle a relevé qu'une clause expresse de la police d'assurance stipulait qu'en cas de vol, le délai de déclaration du sinistre, sous peine de déchéance, était réduit à 24 heures, que si le délai légal de déclaration d'un sinistre était de cinq jours, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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