AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Baux commerciaux. - Refus de renouvellement. Preneur. Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Obligation. Condition

Baux commerciaux. - Refus de renouvellement. Preneur. Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Obligation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 février 1990 ; Société Calif). Le preneur commerçant, sauf condition expresse figurant dans le bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement de la convention lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (pourvoi c. Bourges 29 février 1988).

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N°18 . 1990-05-02


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