AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Condition. Art. 9, al. 5. Cas de force majeure. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Condition. Art. 9, al. 5. Cas de force majeure. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 28 février 1990 ; Popovic). Aux termes de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982, lorsque le bailleur, personne physique, ou son conjoint, est établi hors de France, et pour ce qui concerne sa résidence, le bailleur, si lui-même ou son conjoint est tenu. par suite d'un cas de force majeure, de rentrer en France, peut à tout moment résilier le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 17 et à condition qu'une clause de ce contrat l'y autorise, en vue de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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