AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Outils. Présentation et mode de commercialisation. Risque de confusion quant à l'origine des objets litigieux. Exclusion (oui)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Outils. Présentation et mode de commercialisation. Risque de confusion quant à l'origine des objets litigieux. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 27 février 1990 ; Société Iscar c. Société Hertel). Une Cour d'appel a débouté de sa demande en concurrence déloyale le fabricant d'outils pour l'usinage de pièces métalliques qui reprochait à deux sociétés industrielles de fabriquer et de commercialiser des éléments d'outils constituant des copies serviles de ses propres productions, interchangeables avec elles et s'adaptant sur les mêmes supports. Ayant relevé que les pièces litigieuses, sujettes à usure rapide et nécessitant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1990-05-02


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