AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile élu. Avis donné au destinataire le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable (nouveau C. proc. civ., art. 655 et 658)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile élu. Avis donné au destinataire le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable (nouveau C. proc. civ., art. 655 et 658)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 février 1990 ; Société de Crédit immobilier des environs de Paris c. Société Au Petit Monde » Schneider et Savary). Il résulte du rapprochement des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable (pourvoi c. Caen 23 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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