AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Procédure civile. — Péremption d'instance, Interruption. Acte interruptif. Conclusions. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 386

Procédure civile. — Péremption d'instance, Interruption. Acte interruptif. Conclusions. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 386

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 28 février 1990 ; Henriet et autre). Pour être interruptives de la péremption, des conclusions ne doivent pas seulement tendre à cette fin, mais doivent aussi constituer une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Versailles 19 juillet 1987, 20 novembre 1987).

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N°18 . 1990-05-02


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