AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Procès-verbal. Mentions. Mentions prohibées (C. proc. pén., art. 379) (non). Accusé ayant eu la parole le dernier (C. proc. pén., art. 346) (oui), Intention de l'accusé de reprendre l'intégralité des faits. Observation du président quant à l'impossibilité d'une telle reprise de l'intégralité des faits. Accusé. Renonciation à une déclaration finale. B) Délibération de la Cour d'assises. Dépôt de conclusions postérieures de donner acte. Effets. Réouverture des débats (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Procès-verbal. Mentions. Mentions prohibées (C. proc. pén., art. 379) (non). Accusé ayant eu la parole le dernier (C. proc. pén., art. 346) (oui), Intention de l'accusé de reprendre l'intégralité des faits. Observation du président quant à l'impossibilité d'une telle reprise de l'intégralité des faits. Accusé. Renonciation à une déclaration finale. B) Délibération de la Cour d'assises. Dépôt de conclusions postérieures de donner acte. Effets. Réouverture des débats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1990 ; Mattei). A) Lorsque le procès-verbal des débats mentionne que « l'accusé ayant voulu reprendre l'intégralité des faits pour sa déclaration finale, le président de la Cour d'assises lui a indiqué qu'il était impossible de reprendre tous les faits, l'intéressé a alors déclaré qu'il n'avait rien à ajouter », ces mentions échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure pénale. En effet, elles constatent seulement le refus de l'accusé d'user (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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