AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Étrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction du territoire français (Ord. 2 novembre 1945, art. 19). Peine légalement prononcée. L. 2 août 1989. Suppression de la peine. Application (oui).Annulation de la peine

Étrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction du territoire français (Ord. 2 novembre 1945, art. 19). Peine légalement prononcée. L. 2 août 1989. Suppression de la peine. Application (oui).Annulation de la peine

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 30 janvier 1990 ; Rodriguès). Du fait de l'intervention de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6° de l'Ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance. Par suite, il y a lieu, pour la Chambre criminelle, d'examiner (...)

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N°18 . 1990-05-02


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