AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). A) Citation en justice. Partie résidant dans la France métropolitaine. Délai entre la délivrance de la citation et la comparution. Dix jours. Inobservation. Annulation (C. proc. pén., art. 552 et 553). B) Exploit. Remise en mairie. Régularité. Conditions. Délai entre la signature de l'avis de réception par le prévenu et le jour fixé pour la comparution égal à celui de l'art. 552 C. proc. pén. C) Exploit. Remise en mairie. Défaut de signature de l'accusé de réception. Effet. Jugement par défaut du prévenu

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). A) Citation en justice. Partie résidant dans la France métropolitaine. Délai entre la délivrance de la citation et la comparution. Dix jours. Inobservation. Annulation (C. proc. pén., art. 552 et 553). B) Exploit. Remise en mairie. Régularité. Conditions. Délai entre la signature de l'avis de réception par le prévenu et le jour fixé pour la comparution égal à celui de l'art. 552 C. proc. pén. C) Exploit. Remise en mairie. Défaut de signature de l'accusé de réception. Effet. Jugement par défaut du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 janvier 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). A) Selon les articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, une citation doit être annulée lorsque dans le cas où la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine et ne se présente pas, le délai entre le jour où cette citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal n'est pas d'au moins dix jours. B) D'après l'article 558 du code précité, l'exploit de citation à comparaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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