AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de ia profession. Vente de substances classées comme vénéneuses. Règlement d'administration publique. Contravention. Pharmacien-assistant. Culpabilité. Caractérisation

Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de ia profession. Vente de substances classées comme vénéneuses. Règlement d'administration publique. Contravention. Pharmacien-assistant. Culpabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1990 ; Veillon épouse Arnold). Une pharmacienne-assistante dans une officine qui a été au courant de ventes de médicaments inscrits au tableau C qui n'ont pas fait l'objet de la transcription des ordonnances s'y rapportant sur le registre y prévu et qui est responsable des conditions dans lesquelles de telles ventes dont elle a connaissance ont été réalisées et du non-respect des prescriptions légales, se rend coupable de contravention au règlement d'administration publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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