AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 2. Champ d'application

Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 2. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janvier 1990 ; Grigi). Les dispositions de l'article 55, alinéa 2 du Code pénal ne concernent que les amendes et les frais dus à l'État et sont étrangères aux dépens de l'action civile comme au remboursement à la partie civile des débours non compris dans ces frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale (pourvoi c. Riom 9 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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