AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Voirie. — Autoroutes. Péage. Nature. Contribution aux charges d'un service public administratif. Paiement. Obligation pour l'usager du seul fait de l'utilisation (oui). Gêne de circulation due à l'exécution de travaux. Exonération (non)

Voirie. — Autoroutes. Péage. Nature. Contribution aux charges d'un service public administratif. Paiement. Obligation pour l'usager du seul fait de l'utilisation (oui). Gêne de circulation due à l'exécution de travaux. Exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1990 ; Leclere). Selon la loi du 18 avril 1955, modifiée par les décrets du 4 juillet 1960 et du 12 mai 1970, par dérogation exceptionnelle au principe de la gratuité de l'usage des autoroutes, des péages peuvent y être établis en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l'État et les collectivités ou établissements publics, pour l'exploitation et l'entretien et éventuellement l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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